Conditions Générale d'Utilisation

Définitions

L’exploitation en France et dans les pays francophones, de la marque, du nom de domaine et de l’ensemble des services technologiques et techniques liées à l’exploitation de la marque JALERTE.IMMO est assuré par CEO IMMO. Sans que la liste soit limitative, il s’agit des applications, sites, noms de domaines, marques figuratives ou semi-figuratives « JALERTE.IMMO ».

Objet du Site

Le site Jalerte.IMMO est une plateforme facilitant la mise en relation de propriétaires de biens à vendre ou à louer et d’agences immobilières.

Acceptation des conditions

Tout Lanceur d’Alerte renseigne les informations et accepte par ce biais les conditions d’utilisation.
En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisations, toute nouvelle utilisation du service proposé par Jalerte.IMMO emportera acceptation par le Lanceur d’Alerte des nouvelles conditions.
Jalerte.IMMO se réserve le droit de changer les modalités de rémunération des Lanceurs d’Alertes.

Utilisation du site par les Lanceurs d’Alertes

Le Lanceur d’Alerte complète les informations sur un bien à vendre ou à louer et envoie le formulaire. Il s’engage à renseigner des informations véridiques, ainsi qu’à respecter les lois en vigueurs dans l’Etat où a été lancé l’Alerte. Les informations doivent être conformes à la réalité et ne pas contrevenir à toute règlementation présente où à venir.

Données Personnelles

En communiquant des données à caractère personnel vous concernant à Jalerte.IMMO, vous acceptez que vos données soient utilisées pour les finalités suivantes :

  • l’accès aux Services,
  • la gestion de la relation commerciale,
  • la gestion de la comptabilité client,
  • la constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects,
  • l’analyses statistiques à des fins commerciales et études relatives au marché immobilier,
  • l’envoi ultérieur de lettres d'information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS.
Si vous ne désirez plus recevoir les lettres d'informations ou les propositions commerciales, contactez-nous à contact@jalerte.immo.
Jalerte.IMMO utilise les cookies pour élaborer des statistiques relatives à l'audience de son site et à l'activité des internautes sur son site. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur.
Jalerte.IMMO conserve les données des Lanceurs d’Alertes et des Alertes. Jalerte.IMMO s’engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces informations personnelles, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ces informations personnelles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.
Jalerte.IMMO a également l’obligation de conserver les données permettant l’identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.

Propriété Intellectuelle

Jalerte.IMMO a également l’obligation de conserver les données permettant l’identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.
Les bases des données, les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de Jalerte.IMMO, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site ou tout autre interface propriété de CEO IMMO ou sous-jacents à son fonctionnement sont la propriété exclusive de CEO IMMO qui est seul titulaire de tous les droits d’exploitation portant sur ceux-ci.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’un de ces signes est soumise à l’autorisation expresse et préalable de Jalerte.IMMO.

Responsabilité – Garantie

Sous réserve de dispositions législatives contraires, Jalerte.IMMO ne saurait être tenu responsable :

  • des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à Jalerte.IMMO
  • de l’exactitude, de l’authenticité des informations contenues dans l’Alerte
  • des éventuelles fraudes.

Suspension

Jalerte.IMMO se réserve le droit de suspendre une Alerte pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans les présentes conditions. En cas de manquements répétés aux obligations des présentes conditions ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à une Alerte, Jalerte.IMMO se réserve le droit de supprimer définitivement l’Alerte.
De même Jalerte.IMMO se réserve le droit de restreindre l’accès à son service à tout Lanceur d’Alerte qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur ou la charte d’utilisation.